Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour 27 mai 2021. Remplace toutes les versions antérieures. Les présentes conditions générales d’utilisation, régissent votre utilisation de notre site Web.

En utilisant ce site, vous confirmez que :

  1. Vous devez avoir au moins 18 ans pour vous inscrire à fotobourgogne.com.
  • Vous bénéficiez de la capacité juridique nécessaire pour accepter les CGU du site. Si vous utilisez le site au nom d’une personne morale, vous avez l’autorisation d’accepter les CGU en son nom, et que la personne morale accepte d’indemniser fotobourgogne.com en cas de violation des CGU.
  • Vous acceptez sans aucune réserve les conditions générales de vente du site fixant aux acheteurs les conditions générales d’achats et faisant l’objet d’un dossier distinct disponible sur le site à l’onglet CGV – fotobourgogne.com
  • Si à n’importe quel moment l’utilisateur ou le contributeur n’est pas d’accord avec les conditions générales de vente, il devra arrêter complètement et immédiatement l’utilisation du site.
  • Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement les CGU

Article 1 : Sémantique et informations préliminaires

  • « Site » : désigne le domaine web de fotobourgogne.com.
  • « Images » : désignent les photos, vecteurs et illustrations que fotobourgogne© présente dans son offre.
  • « Espace Personnel » : désigne l’ensemble des pages web accessibles par le client lorsqu’il se connecte avec ses identifiants d’accès. L’espace personnel permet d’acheter des images.
  • « Compte Acheteur » : désigne l’ensemble des informations concernant le client, factures, téléchargements, historique…
  • « Compte Contributeur » : désigne l’ensemble des informations concernant le contributeur, tableau de bord, profil, gain, paiement…
  • « Utilisateurs » : désignent les personnes accédant à la banque d’images, essentiellement les clients acheteurs et les contributeurs proposant des images.
  • « Société » : désigne l’éditeur du site fotobourgogne©
  • « Contributeurs » : désignent l’ensemble des créateurs d’images, photographes, graphistes,  illustrateurs, ayant un compte fotobourgogne©
  • Portfolio désigne un espace dédié aux contributeurs leur permettant de valoriser leur œuvre, leur travail.  
  • Un petit cadenas figurant sur la barre d’état sur l’écran de l’utilisateur signifie qu’il se trouve sur une page internet sécurisée.
  • La sémantique https://(« S » signifie sécurisé), l’utilisateur se trouve sur une page Internet sécurisée.

Article 2 : Objet

Article 3 : Mentions Légales : Exploitant du Site

Le site et les services s’adressent tant aux entreprises, collectivités et associations agissant dans le cadre de leur activité, qu’aux particuliers pour un usage personnel.

Un formulaire contact est à disposition de l’utilisateur pour communiquer avec les administrateurs du site fotobourgogne.com.

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher au moment de la validation de la commande.

L’utilisateur reconnaît que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle fonctionne parfaitement.

L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et que la Société n’assumera aucune responsabilité à la présence de virus informatiques au code malveillant, à la présence de fichiers destructeurs ou dangereux qui peuvent affecter les logiciels et le matériel lors de l’utilisation du Site.

Mise à jour du site

fotobourgogne© se réserve le droit d’effectuer des mises à jour, des modifications techniques, des modifications de contenu et autres informations. du site sans avis préalable.

Communications digitales

L’utilisateur accepte dans le cadre de son contrat de recevoir des communications digitales de la part de la Société remplissant toutes les obligations légales de communication écrites.

Liens hypertextes

Des liens hypertextes pourront être crées pointant vers des sites internet édités et/ou gérés par des tiers.

L’Utilisateur reconnaît que la Société n’assumera aucune responsabilité relative aux liens hypertextes pointant sur des sites internet externes non gérés par la Société, et ne pourra être tenue responsable quant à leur contenu.

Support client

Les Utilisateurs peuvent à tout moment contacter la société en utilisant le formulaire contact de fotobourgogne©

  1. Les systèmes sécurisés de PAYPAL et STRIPE protègent les identifiants de connexion des utilisateurs et  permet ainsi de payer sans communiquer vos informations de carte.
  • www.fotobourgogne.com tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, son système d’organisation et autres signes distinctifs sont la propriété de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle, droit d’auteur et bases de données.
  • fotobourgogne.com et/ou de ses fournisseurs de contenu visuel et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
  • Garantie par fotobourgogne.com de la possession des droits nécessaires pour concéder les droits prévus par la présente licence.

L’exploitant du site fotobourgogne.com propose une offre nommée : Licence standard fotobourgogne©  avec les droits accordés suivants :

Droits accordésLICENCE STANDARD fotobourgogne©
Partage des droits (non autorisé au sein d’un même groupe)Au sein de la même entité juridique
DuréeIllimitée
Espace géographiqueIllimité
Illustration de site webIllimité
Médias sociauxIllimité
Décoration des espaces privés ou professionnelsIllimité
Documents imprimésJusqu’à 500.000
PackagingJusqu’à 500.000
Documents électroniquesJusqu’à 500.000
Vidéo, Tv et CinémaJusqu’à 500.000
Logiciels et applicationsJusqu’à 500.000
  • Que la copie numérique du contenu visuel, au format téléchargé, sera dépourvu de tout vice de matériel et de fabrication pendant les trente jours (30) jours suivant la livraison (votre seul et unique recours en cas de violation de cette garantie sera le remplacement de la copie numérique du Contenu Visuel défectueux ou un dédommagement en avoir sur fotobourgogne©  qui ne pourra en aucun cas dépasser le montant de l’achat initial).
  • Aucune autre garantie expresse ou tacite ne sera donnée par fotobourgogne.com concernant le contenu visuel, ni aucun droit ou licence accordé en vertu de cet accord, y compris, sans caractère limitatif, la garantie que le contenu visuel est sans erreur, ou les garanties tacites de qualité marchande ou d’adéquation à une utilisation particulière.
  • Les représentations et les garanties accordées par fotobourgogne.com dans le  présent accord sont exclusivement applicables au contenu visuel tel qu’il a été livré par fotobourgogne.com et ne seront plus applicables si le contenu visuel fait l’objet d’une utilisation différente de celle autorisée spécifiquement dans le  présent accord ou en cas d’infraction aux présentes.
  • Notions de base relatives aux autorisations de droit à l’image d’une personne ou d’un bien :

Si votre image présente une personne identifiable, vous devez obtenir une autorisation de droit à l’image pour cette personne. Si elle illustre une propriété intellectuelle ou privée, vous devez vous procurer une autorisation de droit à l’image pour ce bien. Ces autorisations sont des formulaires à valeur légale, signés par la personne sur l’image ou le propriétaire du bien, qui vous autorisent à utiliser le contenu à des fins commerciales.

  • Si un utilisateur pense que ses droits ont été violés, il peut informer par lettre recommandée avec accusé de réception la société LOL COM qui prendra les mesures adéquates y compris le retrait de toute information ou d’un article.

Article 12 : Limitation de responsabilité

Le contenu de fotobourgogne©  peut comprendre des erreurs ou des inexactitudes malgré l’application rigoureuse dont la société fait preuve. La société s’engage à les corriger au plus vite dés qu’il en a connaissance, mais l’Utilisateur du Site doit procéder à toutes les vérifications nécessaires et est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations disponibles.

La société met tout en œuvre pour www.fotobourgogne.com soit accessible sans interruption.

L’utilisateur reconnaît que l’indisponibilité du site quelle qu’en soit la cause n’ouvre pas droit à indemnisation.

En aucun cas la responsabilité de la société ne pourra pas être engagé pour tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion du site, en cas de dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de pannes et maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site ou de toute autre événement.          

Article 13 : Litiges

Les litiges découlant des présentes CGU ne pouvant être préalablement résolus par voie de règlement amiable sont soumis :

Pour les litiges entre les Utilisateurs ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation français à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de CHALON-SUR-SAÔNE.

Pour les litiges avec un Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation français, aux tribunaux dont la compétence est définie par les règles légales applicables.

Article 14 : Résiliation

Résiliation par l’Utilisateur. 

  • L’Utilisateur peut cesser d’utiliser les services et fermer son compte fotobourgogne©  à tout moment. 

Résiliation par la Société.

  • La Société peut, à tout moment, résilier les droits à l’Utilisateur d’utiliser et d’accéder aux services de fotobourgogne©.

Si l’Utilisateur enfreint l’une des dispositions des conditions ou agit d’une manière qui montre clairement que vous n’avez pas l’intention ou que vous ne pouvez pas vous conformer aux conditions suivantes :

  • Concéder des sous-licences, vendre, publier, distribuer ou mettre à disposition le contenu visuel pour son utilisation ou distribution, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit.
  • Vendre des images achetées dans toutes autres banques d’images et les revendre dans fotobourgogne©.
  • Modifier et Vendre des images achetées dans toutes autres banques d’images et les revendre dans fotobourgogne©.
  • Modifier et Vendre des images achetées dans toutes autres banques d’images et les revendre dans fotobourgogne© ou dans toutes autres banques d’images.
  • Utiliser le contenu visuel d’une façon qui pourrait être considérée comme diffamatoire, pornographique, obscène ou de manière à porter atteinte à l’honneur et à la réputation d’autrui ou pour toute autre utilisation illicite, qu’elle soit liée directement ou indirectement (par le contexte ou par juxtaposition) à un sujet spécifique.
  • Si l’utilisateur, physiquement, verbalement ou par d’autres moyens, menace, intimide ou harcelle la Société ou notre personnel.
  • Si l’utilisateur à déposé à plusieurs reprises des plaintes de mauvaise foi ou sans fondement raisonnable et si la Société obligée de le faire par la loi.
  • Si la Société souhaite interrompre les services ou le logiciel, en tout ou en partie (par exemple, s’il devient impossible pour la Société de continuer à offrir des services dans la région de l’utilisateur en raison d’un changement de loi.
  • Si il y a eu une longue période d’inactivité dans le compte gratuit de l’utilisateur (3 ans)

Article 15 : Conduite de l’utilisateur

Utilisation responsable. L’Utilisateur utilise les services et les logiciels de manière responsable.

 Mauvaise utilisation. L’Utilisateur ne doit pas abuser des services ou du logiciel. 

Par exemple :

  • Copier, modifier, héberger, diffuser, concéder en sous-licence ou revendre les services ou le logiciel.
  • Autoriser d’autres personnes à utiliser les Services ou le Logiciel en utilisant les informations de votre compte.
  • Utiliser le logiciel pour construire tout type de base de données.
  • Accéder ou tenter d’accéder aux Services ou au Logiciel par tout moyen autre que l’interface que la Société fournit ou autorise.
  • Contourner les restrictions d’accès ou d’utilisation mises en place pour empêcher certaines utilisations des Services ou du Logiciel.
  • Partager le contenu ou adopter un comportement qui viole les droits de propriété intellectuelle de quiconque (« droits de propriété intellectuelle » s’entend du droit d’auteur, des droits moraux, de la marque, de l’habillage commercial, des brevets, des secrets commerciaux, de la concurrence déloyale, du droit à la vie privée, du droit à la publicité et tout autre droit de propriété)
  • Télécharger ou partager tout contenu illégal, préjudiciable, menaçant, abusif, délictueux, diffamatoire, calomnieux, vulgaire, obscène, profane, envahissant la vie privée d’autrui ou haineux;
  • Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou déclarer faussement ou autrement déformer votre affiliation avec une personne ou une entité.
  • Tenter de désactiver, altérer ou détruire les Services et le Logiciel.
  • Télécharger, transmettre, stocker ou rendre disponible tout Contenu ou code contenant des virus, des codes malveillants, des logiciels malveillants ou des composants conçus pour endommager ou limiter les fonctionnalités des Services ou du Logiciel.
  • Perturber, gêner ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser les services ou le logiciel (par exemple, harceler, intimider ou harceler d’autres personnes, inciter autrui à commettre des actes de violence ou faire du mal aux mineurs de quelque manière que ce soit).
  • Envoyer des lettres en chaîne, des courriers indésirables, des systèmes pyramidaux, du phishing, du spam ou d’autres messages non sollicités.
  • Placer une publicité de tout produit ou service dans les Services, sauf avec notre autorisation écrite préalable.
  • Utiliser des méthodes d’exploration de données ou des méthodes similaires de collecte et d’extraction de données en relation avec les Services.

Article 16 : Utilisation et protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

fotobourgogne© pourra collecter les données personnelles de l’utilisateur et pourra également demander à tout moment à l’Utilisateur des compléments quant à ses informations personnelles.

Le responsable du traitement des données est la Société. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Utilisateur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne, l’Utilisateur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@fotobourgogne.com.

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 17 : COOKIES

La Société informe l’utilisateur qu’en refusant les Cookies, son utilisation du site pourra s’en trouver limitée.

 Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur du site à y recourir. L’éditeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

– Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or- allow-cookies
– Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
– Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
– Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
– Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

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