Conditions Générales de Vente (CGV)
LOL COM – fotobourgogne.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour le 1er septembre 2020. Remplace toutes les versions antérieures. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, les modalités et conditions d’achat des images, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
En utilisant ce site, vous confirmez que :
Vous devez avoir au moins 18 ans pour vous inscrire à fotobourgogne.com.
Vous bénéficiez de la capacité juridique nécessaire pour accepter les CGV du site. Si vous utilisez le site au nom d’une personne morale, vous avez l’autorisation d’accepter les CGV en son nom, et que la personne morale en question accepte d’indemniser fotobourgogne.com en cas de violation des CGV.
Vous acceptez sans aucune réserve les conditions générales de vente du site.
Si à n’importe quel moment l’utilisateur ou le contributeur n’est pas d’accord avec les conditions générales de vente, il devra arrêter complètement et immédiatement l’utilisation du site.
fotobourgogne se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente.
Article 1 : Champ d’Application
fotobourgogne exploite une base de données disponible sur le site www .fotobourgogne.com comprenant des photographies, vecteurs et illustrations sur laquelle il dispose des droits suffisants pour accorder des licences, permettant à des professionnels dans différents domaines d’activités et particuliers d’acheter les photographies, vecteurs et illustrations libres de droits.
Elles sont accessibles et constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des transactions réalisées sur le site.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent l’unique socle de la relation commerciale entre les parties telles que définies ci-dessous.
Elles ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société LOL COM, société par actions simplifiée à associé unique au capital de dix euros (10 EUR), dont le siège social est sis 10 rue des Poulets à CHALON-SUR-SAÔNE (71100) en France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON-SUR-SAÔNE sous le numéro 832 111 405, (ci-après le « Fournisseur ») fournit aux acheteurs ayant la qualité de professionnels au sens du Code de la consommation français (l’« Acheteur », ensemble avec le Fournisseur les « Parties » et individuellement une/la « Partie ») qui lui en font la demande les Données figurant à son catalogue.
Sans restriction ni réserves, Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le Fournisseur avec les Acheteurs, quelles que soient les dispositions pouvant figurer sur les documents de ces derniers, et notamment leurs conditions générales d’achat.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, conformément à la législation en vigueur.
L’Acheteur, accepte les CGV et les Conditions Générales d’Utilisation du site internet du Fournisseur dans le cas des commandes passées sur ce site.
Fotobourgogne© peut à tout moment réviser les renseignements, les catalogues et tarifs. Celui-ci est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
En fonction des négociations menées avec l’Acheteur le fournisseur peut déroger à certaines clauses des CGV pour déterminer avec l’Acheteur un contrat spécifique ou des conditions particulières de Vente.
Article 2 : Tarif et Conditions de Commande
L’acheteur achète une image, ces tarifs sont indiqués en euros, nets, hors taxes, mentionnés dans le barème du fournisseur ou dans la proposition commerciale adressée par l’exploitant du site fotobourgogne.com.
Tableau des prix au 1er septembre 2020
L’acheteur achète des images à 8,00 euros HT soit 9,60 euros TTC, pendant leur période de validité ces tarifs sont fermes et ne peuvent être révisés.
Annulation de commande par l’Acheteur
Pour quelle que raison que ce soit, en cas d’annulation par l’Acheteur, le prix HT de la commande sera facturée à l’Acheteur à titre de pénalité d’annulation.
Article 3 : Conditions de paiement
Avant que les images soient téléchargées et mise à disposition par le fournisseur, la commande est intégralement payé par l’Acheteur représentant l’Intégralité du prix de la transaction.
Une fois la commande acceptée et payée par l’Acheteur, le fournisseur remet à l’Acheteur une facture du prix total de la commande.
Pour télécharger les données commandées, l’Acheteur sera tenu de payer l’intégralité de sa commande.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.
Aucune compensation ne sera versée par le fournisseur à l’acheteur pour le retard de la fourniture des images commandées.
Remise commerciale
Des remises commerciales pourront être accordées à l’Acheteur par le fournisseur, en fonction de :
Grande quantité de commande d’Images (Plus de 100 images/ mois).
De partenariat établi avec fotobourgogne©.
Article 4 : Livraison et Validité du lien de Téléchargement
Délai de livraison
Le Fournisseur fournit en instantané, des l’achat effectué, à l’Acheteur un accès aux Images sur un support électronique que ce dernier pourra télécharger directement sur le site Internet du Fournisseur à la suite de la commande.
L’accès aux Images sera immédiatement mis à la disposition de l’Acheteur grâce à un lien de téléchargement à compter de la commande et du paiement du montant de l’intégralité de la facture par ce dernier, sous réserve de la réception en temps utile par le Fournisseur de tous les renseignements devant être fournis à cet effet par le premier.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison ou de résiliation de vente imputable à l’Acheteur, ou encore en cas de force majeure.
Validité du lien de téléchargement
Un lien de téléchargement des Images faisant l’objet de la transaction sera mis à la disposition de l’Acheteur sur son espace client sur le site Internet du Fournisseur pour une durée de trente (30) jours à compter de sa première mise à disposition par le second au premier.
A l’expiration de ce délai, si l’Acheteur perd les Images pour quelle que cause que ce soit, lesdites Images seront réputées transmises par le Fournisseur et ce dernier ne sera pas tenu de fournir à l’Acheteur un nouveau lien de téléchargement.
Dans cette hypothèse et si l’Acheteur souhaite à nouveau télécharger les Images concernées, ces dernières devront faire l’objet d’une nouvelle commande et d’une nouvelle facturation dans les conditions prévues par les présentes. Dans le cas ou le contrat de fotobourgogne le liant au contributeur auteur de l’image vendue, venait à rompre au delà de la période des 30 jours de téléchargement autorisés et quelle que soit la raison, fotobourgogne ne pourra plus vendre l’image convoitée.
Article 5 : Circulation du Contrat
Le présent contrat étant conclu intuitu personae à l’égard du seul Acheteur.
Aussi, l’Acheteur s’interdit, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.
Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public ni à l’autorisation écrite et préalable des Parties.
Article 6 : Utilisation et Protection des Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droit qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement via le formulaire contact sur le site internet www.fotobourgogne.com
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 7 : Imprévision
Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil français, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation.
Article 8 : Exécution forcée en nature
Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil français, le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Article 9 : Exception d’inexécution
Exception d’inexécution ex post
En application de l’article 1219 du Code civil français, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, si elle est susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension de l’exécution de l’obligation concernée prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant la mise en œuvre de l’exception d’inexécution tant que la première n’aura pas remédié au manquement constaté.
Exception d’inexécution ex ante
L’exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil français, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension de l’exécution de l’obligation concernée prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant la mise en œuvre de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
Article 10 : Force majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code Civil français Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Article 11 : Résiliation du contrat
Résiliation à l’initiative du Fournisseur
Résiliation pour faute de l’Acheteur
Si l’Acheteur venait à manquer à ses obligations, le Fournisseur pourra résilier unilatéralement de plein droit le contrat le liant à l’Acheteur fautif sans formalités préalables, sans frais et sans préavis.
Dans cette hypothèse, l’Acheteur sera contraint, à ses frais, de cesser immédiatement d’utiliser les Images, effacer et détruire toutes les copies des Images et de confirmer par écrit au Fournisseur que ces exigences ont été réalisées.
Aucun remboursement ne sera effectué par le Fournisseur à l’Acheteur.
Retrait des Données
Le Fournisseur peut interrompre la licence accordée sur une ou plusieurs Images à tout moment et à sa seule discrétion.
Le Fournisseur devra notifier à l’Acheteur le retrait des Images concernées par écrit et ce dernier sera contraint, à ses frais, de cesser immédiatement d’utiliser les mages, effacer et détruire toutes les copies des mages et de confirmer par écrit au Fournisseur que ces exigences ont été réalisées.
L’Acheteur recevra gratuitement des Images de remplacement par le Fournisseur.
Résiliation en cas d’imprévision
Si l’exécution d’une obligation était impossible car devenue excessivement onéreuse au sens de l’article 1195 du Code civil français les Parties peuvent résilier unilatéralement de plein droit la vente les liant sous réserve du respect des formalités suivantes :
la Partie en prenant l’initiative doit notifier à l’autre la mise en œuvre de la présente clause au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un acte extrajudiciaire ;
la résiliation interviendra au terme d’un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la réception par la Partie destinataire de la notification mentionnée au (i).
Si l’imprévision venait à cesser avant le terme du délai de préavis prévu au (ii) ci-avant, la résiliation serait caduque et la vente reprendrait de plein droit sans aucune formalité préalable.
Résiliation pour force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français, les Parties peuvent résilier unilatéralement de plein droit la vente les liant, sans sommation, ni autre formalité préalable que les suivantes :
la Partie en prenant l’initiative doit notifier à l’autre la mise en œuvre de la présente clause au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un acte extrajudiciaire;
la résiliation interviendra au terme d’un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la réception par la Partie destinataire de la notification mentionnée au (i).
Si la force majeure venait à cesser avant le terme du délai de préavis prévu au (ii) ci-avant, la résiliation serait caduque et la vente reprendrait de plein droit sans aucune formalité préalable.
Dispositions communes aux différentes hypothèses de résiliation
Conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil français. Le débiteur d’une obligation de payer aux termes des CGV sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation
Article 12 : Litiges
Tous les litiges auxquels les CGV et les ventes qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, résolution ou caducité, leurs conséquences et leurs suites, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de CHALON-SUR-SAÔNE.
Article 13 : Droit applicable et langue
De convention expresse entre les parties, les CGV et les ventes qui en découlent sont régies par le droit français.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte en français fera foi.
Article 14 : Acceptation de l’Acheteur
Les CGV ainsi que les tarifs et barèmes du Fournisseur concernant notamment les remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, lequel déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Article 15 : Conformités des images
L’acheteur est tenu de vérifier les images téléchargées. A défaut de réserves expressément émises par écrit, les images seront validées conformes en qualité et quantité comme établies à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement effectuée et acceptée si les formalités énumérées à l’alinéa précédent n’ont pas été respectées par l’Acheteur.
Le Fournisseur s’engage à remplacer à ses frais, les Images livrées dont le défaut de conformité aura été prouvé par l’Acheteur.
Article 16 : Utilisation des Images par l’Acheteur
Licence Standard fotobourgogne©
L’exploitant du site fotobourgogne.com propose une offre nommée : Licence standard fotobourgogne© avec les droits accordés suivants :
| Droits accordés | LICENCE STANDARD fotobourgogne© |
| Partage des droits (non autorisé au sein d’un même groupe) | Au sein de la même entité juridique |
| Durée | Illimitée |
| Espace géographique | Illimité |
| Illustration de site web | Illimité |
| Médias sociaux | Illimité |
| Décoration des espaces privés ou professionnels | Illimité |
| Documents imprimés | Jusqu’à 500.000 |
| Packaging | Jusqu’à 500.000 |
| Documents électroniques | Jusqu’à 500.000 |
| Vidéo, Tv et Cinéma | Jusqu’à 500.000 |
| Logiciels et applications | Jusqu’à 500.000 |
| Modèles destinés à la vente | Jusqu’à 10 000 |
| Objets dérivés destinés à la vente | Jusqu’à 10 000 |
La licence standard fotobourgogne© permet à l’Acheteur d’utiliser les Images à des fins d’illustration quel que soit le support utilisé et sans que cette liste ne soit limitative :
Site web
Brochures
Flyers
Catalogues
Guides
Plans
Stands
Kakémonos
Livres
Cartes
Articles de revues
Packaging
Newsletters
Blogs
Emails
PPT
Vidéos
Affichages
Emails
Article 17 : Résiliation
Résiliation par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut cesser d’utiliser les services et fermer son compte fotobourgogne© à tout moment.
Résiliation par la Société.
La Société peut, à tout moment, résilier les droits à l’Utilisateur d’utiliser et d’accéder aux services de fotobourgogne©. Si l’Utilisateur enfreint l’une des dispositions des conditions ou agit d’une manière qui montre clairement que vous n’avez pas l’intention ou que vous ne pouvez pas vous conformer aux conditions suivantes :
Concéder des sous-licences, vendre, publier, distribuer ou mettre à disposition le contenu visuel pour son utilisation ou distribution, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit.
Vendre des images achetées dans toutes autres banques d’images et les revendre dans fotobourgogne©.
Modifier et Vendre des images achetées dans toutes autres banques d’images et les revendre dans fotobourgogne©.
Modifier et Vendre des images achetées dans toutes autres banques d’images et les revendre dans fotobourgogne© ou dans toutes autres banques d’images.
Utiliser le contenu visuel d’une façon qui pourrait être considérée comme diffamatoire, pornographique, obscène ou de manière à porter atteinte à l’honneur et à la réputation d’autrui ou pour toute autre utilisation illicite, qu’elle soit liée directement ou indirectement (par le contexte ou par juxtaposition) à un sujet spécifique.
Si l’utilisateur, physiquement, verbalement ou par d’autres moyens, menace, intimide ou harcèle la Société ou notre personnel.
Si l’utilisateur a déposé à plusieurs reprises des plaintes de mauvaise foi ou sans fondement raisonnable et si la Société obligée de le faire par la loi.
Si la Société souhaite interrompre les services ou le logiciel, en tout ou en partie (par exemple, s’il devient impossible pour la Société de continuer à offrir des services dans la région de l’utilisateur en raison d’un changement de loi.
Si il y a eu une longue période d’inactivité dans le compte gratuit de l’utilisateur (3 ans)
Article 18 : Conduite de l’utilisateur
Utilisation responsable. L’Utilisateur utilise les services et les logiciels de manière responsable.
Mauvaise utilisation. L’Utilisateur ne doit pas abuser des services ou du logiciel.
Par exemple :
Copier, modifier, héberger, diffuser, concéder en sous-licence ou revendre les services ou le logiciel.
Autoriser d’autres personnes à utiliser les Services ou le Logiciel en utilisant les informations de votre compte.
Utiliser le logiciel pour construire tout type de base de données.
Accéder ou tenter d’accéder aux Services ou au Logiciel par tout moyen autre que l’interface que la Société fournit ou autorise.
Contourner les restrictions d’accès ou d’utilisation mises en place pour empêcher certaines utilisations des Services ou du Logiciel.
Partager le contenu ou adopter un comportement qui viole les droits de propriété intellectuelle de quiconque (« droits de propriété intellectuelle » s’entend du droit d’auteur, des droits moraux, de la marque, de l’habillage commercial, des brevets, des secrets commerciaux, de la concurrence déloyale, du droit à la vie privée, du droit à la publicité et tout autre droit de propriété).
Télécharger ou partager tout contenu illégal, préjudiciable, menaçant, abusif, délictueux, diffamatoire, calomnieux, vulgaire, obscène, profane, envahissant la vie privée d’autrui ou haineux;
Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou déclarer faussement ou autrement déformer votre affiliation avec une personne ou une entité.
Tenter de désactiver, altérer ou détruire les Services et le Logiciel.
Télécharger, transmettre, stocker ou rendre disponible tout Contenu ou code contenant des virus, des codes malveillants, des logiciels malveillants ou des composants conçus pour endommager ou limiter les fonctionnalités des Services ou du Logiciel.
Perturber, gêner ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser les services ou le logiciel (par exemple, harceler, intimider ou harceler d’autres personnes, inciter autrui à commettre des actes de violence ou faire du mal aux mineurs de quelque manière que ce soit).
Envoyer des lettres en chaîne, des courriers indésirables, des systèmes pyramidaux, du phishing, du spam ou d’autres messages non sollicités.
Placer une publicité de tout produit ou service dans les Services, sauf avec notre autorisation écrite préalable.
Utiliser des méthodes d’exploration de données ou des méthodes similaires de collecte et d’extraction de données en relation avec les Services.
Article 19 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher au moment de la validation de la commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au site, ni utiliser les services. En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, le client accepte que fotobourgogne.com puisse, sans avoir besoin de le prévenir, modifier, annuler, mettre à jour, reconfigurer ou limiter l’accès à la banque d’image.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique par le Fournisseur à l’Acheteur. Les données enregistrées dans le système informatique du premier constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le second.
Le Fournisseur envoie à l’Acheteur un courrier électronique pour la prise en compte et l’acceptation de sa commande.
Article 20 : Sécurité des paiements
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés. La société a choisi de confier ces tâches de collecte et de conservation de données à des prestataires PAYPAL et STRIPE experts en matière de paiement certifié PCI-DSS. Les systèmes sécurisés de PAYPAL et STRIPE protègent vos identifiants de connexion et vous permet de payer sans communiquer vos informations de carte.
Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégralité des données bancaires des porteurs de cartes.
Article 21 : Confidentialité
Le client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion, ainsi que de son mot de passe.
Le client est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter fotobourgogne aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des présentes s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu.
Avant de valider la commande et procéder à son paiement, l’usager a la possibilité de vérifier les caractéristiques de la commande au moyen du récapitulatif mis à sa disposition sur le site. Il a la possibilité, à ce stade, de corriger et/ou modifier sa commande.
Une fois la commande validée et les conditions générales acceptées, le client procède au paiement de la commande.
Confirmation de la commande par fotobourgogne.com.
Lorsque la commande a été payée, fotobourgogne.com confirme la commande auprès du client.
Le Client doit alors s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la commande ou de la mise à jour de son compte sont correctes. A défaut de réception de celui-ci, le client doit contacter fotobourgogne.com aux coordonnées mentionnées.
Article 22 : Propriété intellectuelle
Tous les droits relatifs au contenu visuel compris dans ce site sont propriété de fotobourgogne.com et/ou de ses fournisseurs de contenu visuel et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Garantie et limitation de responsabilité :
Garantie par fotobourgogne.com de la possession des droits nécessaires pour concéder les droits prévus par la présente licence.
Que la copie numérique du contenu visuel, au format téléchargé, sera dépourvu de tout vice de matériel et de fabrication pendant les trente jours (30) jours suivant la livraison (votre seul et unique recours en cas de violation de cette garantie sera le remplacement de la copie numérique du Contenu Visuel défectueux ou un dédommagement en avoir sur fotobourgogne qui ne pourra en aucun cas dépasser le montant de l’achat initial).
Aucune autre garantie expresse ou tacite ne sera donnée par fotobourgogne.com concernant le contenu visuel, ni aucun droit ou licence accordé en vertu de cet accord, y compris, sans caractère limitatif, la garantie que le contenu visuel est sans erreur, ou les garanties tacites de qualité marchande ou d’adéquation à une utilisation particulière.
Les représentations et les garanties accordées par fotobourgogne.com dans le présent accord sont exclusivement applicables au contenu visuel tel qu’il a été livré par fotobourgogne.com et ne seront plus applicables si le contenu visuel fait l’objet d’une utilisation différente de celle autorisée spécifiquement dans le présent accord ou en cas d’infraction aux présentes.
L’exploitant du site fotobourgogne.com cède à l’Acheteur à titre non exclusif, avec toutes les garanties de fait et de droit associées, les droits de propriété intellectuelle nécessaires et suffisants pour que l’Acheteur puisse librement utiliser les images téléchargées pour les droits accordés telles que définie ci-après.
Article 23 : Garanties et responsabilité du fournisseur
Le Fournisseur livre des Images qui bénéficient des garanties légales couvrant leur absence de conformité et tous vices cachés les déteriorant et les rendant inutilisables.
La garantie forme un tout indissociable avec les Images vendues par le Fournisseur. Ces Images ne peuvent être revendues même altérées, transformées ou modifiées.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Images qui ne sont pas conformes ou sont affectés d’un vice caché.
Les Images utilisées anormalement exclues toute garantie : d’emploi dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été prévu ou de négligence de la part de l’Acheteur.
L’Acheteur devra informer le Fournisseur, via le formulaire contact de l’existence des vices afin de faire valoir ses droits.
Le Fournisseur remplacera les Images sous garantie dont il est prouvé qu’elles ne sont pas conformes ou sont affectées d’un vice caché.
Le remplacement des Images n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Le Fournisseur déclare par ailleurs qu’il dispose sur les Images de tous les droits permettant de conclure la transaction avec l’Acheteur et que rien en conséquence ne s’oppose à la conclusion des présentes.
Le Fournisseur déclare que les contrats liés aux contributeurs de fotobourgogne© interdisent :
Les contrefaçons d’une œuvre préexistante, reprise frauduleuse de données appartenant à autrui, et de façon générale, que les Images ainsi que leur exploitation dans le cadre de la transaction conclue avec l’Acheteur ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment au regard de leurs droits de propriété intellectuelle ainsi qu’au regard de leurs droits sur la Base d’ Images nominatives qui les concernent. En cas de litiges clairement justifiés par l’Acheteur, la responsabilité du fournisseur ne sera pas engagé, seul le contributeur qui aura violé son engagement et contrat avec fotobourgone© sera tenu comme responsable.
En tout état de cause, si la responsabilité du Fournisseur était engagée et ce pour quelle que cause que ce soit, le montant total des indemnités versées par ce dernier serait limité à dix pourcents (10%) du prix payé par l’Acheteur dans le cadre de sa transaction avec le Fournisseur.
Aucune autre garantie que celles précisées au présent Article ne sont accordées par le Fournisseur à l’Acheteur qui le reconnaît.